Consulter le dossier et déposer des observations

Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations.

Le dossier d’enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l’enquête :

• Au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse,
• à la mairie de Gagnac-sur-Garonne place de la République

  Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

• Sur le site internet de la Métropole

Les observations éventuelles pourront être :

• soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Gagnac-sur-Garonne et du siège de Toulouse Métropole précités,
• soit adressées par écrit, pendant la même période, au Maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne ou au Président de Toulouse Métropole qui les joindront au registre ou au commissaire enquêteur, à mairie de Gagnac-sur-Garonne – place de la République (31150).
• soit par mail 
• soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Hubert Calmels, qui assurera à la mairie de Gagnac-sur-Garonne – place de la République (31150) des permanences :
  – mercredi 3 avril 2019 de 14h à 17h
  – samedi 13 avril 2019 de 10h à 12h

Rapport et conclusions de l’enquête

Lieu où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et donnera son avis sur le transfert d’office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Décisions adoptées à l’issue de l’enquête

Au terme de l’enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d’office en cas de non opposition.

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.