Le Ministère de l’intérieur et des Outre-mer a publié un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle face au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols couvrant la période du 01/07/2022 au 30/09/2022.

Cet arrêté est paru au journal officiel le 1/11/2023. Si vous êtes concernés par un sinistre de ce type vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire une déclaration auprès de votre assurance.

L’arrêté est consultable en mairie ou ici.